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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.2 - Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
Article 53
Versions de la disposition
53. La vulnérabilité intrinsèque des eaux souterraines est évaluée par un professionnel pour chaque aire de protection d’un prélèvement d’eau de catégorie 1 délimitée en vertu de la présente section, conformément à la méthode DRASTIC de la National Water Well Association, telle qu’établie dans Aller, L., Bennet, T., Lehr, J.H. et al. (1987), DRASTIC: A Standardized System for Evaluating Ground Water Pollution Potential Using Hydrogeologic Settings, rapport no EPA-600/2-87-035, dont le résultat permet de classer la vulnérabilité selon l’un des 3 niveaux suivants:
1° «Faible»: un indice égal ou inférieur à 100 sur l’ensemble de l’aire de protection;
2° «Moyen»: un indice inférieur à 180 sur l’ensemble de l’aire de protection, sauf s’il s’agit d’un indice correspondant au niveau «faible»;
3° «Élevé»: un indice égal ou supérieur à 180 sur une quelconque partie de l’aire de protection.
La vulnérabilité intrinsèque des eaux souterraines qui se trouvent à l’intérieur d’une aire de protection d’un prélèvement d’eau de catégories 2 et 3 est réputée de niveau élevé, à moins qu’un professionnel ne l’évalue autrement, conformément à la méthode prévue au premier alinéa.
